Information importante : Le présent Site s’adresse aux acheteurs non-professionnels. Les acheteurs professionnels intéressés par l’achat de Produits STERIALL ® sont invités à prendre directement contact avec le Service commercial de LEBRONZE ALLOYS aux coordonnées suivantes pour lesquels des conditions et tarifs adaptés s’appliqueront :  
 

LEBRONZE ALLOYS
Service commercial STERIALL
contact@steriall.com
+ 33 (0)3 26 69 97 19


Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LEBRONZE ALLOYS (ci-après désigné le « Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (ciaprès désigné l’« Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet http://www.steriall.com/ (ci-après désigné le « Site »), à savoir : des poignées de porte, plaques de poussée, mains courantes, barres, accessoires, et autres produits assimilés, en cuivre (ci-après désignés les « Produits »).
 
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, dont notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
 
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ledit Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
 
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
 
La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur via le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions réalisées.
 
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
 

LEBRONZE ALLOYS,
Société par actions simplifiée au capital de 12 457 450,40 €
Siège social : Voie de Châlons, Route départementale 977, 51600 Suippes,
Service commercial STERIALL : 49, rue de Montdidier, 60120 Breteuil
RCS Châlons-en-Champagne n° 572 196 129
TVA intracommunautaire n° FR 60 572 196 129

Article 2 : Contrat

2.1 Prise de commande

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la
passation de la commande.

 

Pour passer commande, il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site :


  • Les Produits et les quantités qu'il désire commander,
  • l’adresse de facturation,
  • l’adresse, le mode et le délai de livraison, et,
  • le mode de paiement. 

L’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci, et d’exprimer son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (qu’il pourra consulter en ligne et dont une copie lui sera également communiquée dans le courrier électronique de confirmation de commande).
 
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
 
Le montant maximum de commande par client (défini au moyen de l’adresse de livraison) est fixé à deux mille euros toutes taxes comprises (2 000,00 € TTC) par mois. Pour toute commande supérieure à ce montant, l’Acheteur est invité à contacter le Service commercial du Vendeur :

 
 

LEBRONZE ALLOYS
Service commercial STERIALL
contact@steriall.com
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2.2 Modification de commande

Les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées avant la date prévue pour l'expédition de la commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par l'Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l'Acheteur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).


Article 3 : Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.


Article 4 :  Conditions de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique le règlement des Produits par l’Acheteur.
 
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par carte bancaire.
 
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ici indiquées.
 
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.


Article 5 : Paiement


5.1 Modalités de livraison

Les Produits acquis par l'Acheteur seront expédiés de France métropolitaine dans un délai maximum de six (6) jours ouvrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par Colissimo ou par un transporteur indépendant. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les Produits présentés sur le présent Site Internet sont proposés à la vente pour toute l’Europe. Dès lors, toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier ni d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, l’Acheteur est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.


5.3 Réclamation consécutive à la livraison

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour former par écrit (par courrier postal ou par courrier électronique) toutes réserves auprès du transporteur et du Vendeur. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés acceptés par l’Acheteur et aucune réclamation liée à la livraison ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.


Article 6 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces Produits (article L.216-4 du Code de la consommation).


Article 7 : Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur aux fins d'échange ou de remboursement. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours de l’envoi de la rétractation. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour ce faire, l’Acheteur doit envoyer sa demande de rétractation par écrit (par courrier papier ou par courrier électronique ou en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet) selon le modèle annexé aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des Produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le Site (dans l’espace client), et de la facture / liste de colisage. 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l'Acheteur.


Article 8 : Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, des garanties suivantes :

  • la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) (Cf. Article 8.1. ci-après), et,

  • la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (articles 1641 et suivants du Code civil) (Cf. Article 8.2. ci-après).


8.1 Garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra, au choix, demander le remplacement ou la réparation du Produit. Toutefois, si le choix de l’Acheteur est matériellement impossible ou si son coût est manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par l’Acheteur à l’adresse suivante :

LEBRONZE ALLOYS
Service commercial STERIALL
49, rue de Montdidier, 60120 BRETEUIL

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

8.2 Garantie contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

L’action résultant des vices cachés se prescrit par vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.

Cette garantie permet à l’Acheteur, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou une réduction de son prix si le Produit n’est pas retourné.

8.3. Exclusion de garantie ou de responsabilité

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvaise installation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.


Article 9 : Traitement des données personnelles

L’Acheteur est informé de ce que les données recueillies par LEBRONZE ALLOYS (Responsable de traitement) concernant l’Acheteur, au titre de la commande, font l’objet de traitements informatiques destinés à assurer notamment l’exécution des commandes passées sur le Site et à la gestion de la relation avec l’Acheteur. 

Ce traitement des données est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Acheteur, et à l’exécution du contrat conclu entre le Responsable de traitement et l’Acheteur. Il est fondé sur l’article 6, § 1, b) du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. 

Les données personnelles recueillies sont : civilité, nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison, modalités de paiement, informations relatives au paiement. Le recueil de ces données sont obligatoires pour passer commande sur le Site. 

Les destinataires des données sont le personnel de LEBRONZE ALLOYS, notamment ses services commercial et de comptabilité. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire au traitement de la commande, plus cinq (5) ans, sauf dispositions légales spécifiques contraires.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1), et au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, l’Acheteur bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de retirer son consentement à tout moment, de portabilité, de limitation des traitements et d’effacement des données les concernant.

Ces droits peuvent s’exercer par courrier en écrivant à l’adresse suivante :

LEBRONZE ALLOYS
Service RGPD
68, rue Pierre Charron
75008 PARIS

Ou par e-mail à l’adresse suivante : rgpd@lebronze-alloys.com.

Si l’Acheteur estime, après avoir contacté le Service RGPD de LEBRONZE ALLOYS, que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, et les marques STERIALL® et RAMBOUILLET® sont la propriété du Vendeur, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu ou de ces marques est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 :  Langue

Le texte des présentes Conditions Générales de Vente est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 12 : Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

Article 13 : Litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.  
 
L’Acheteur doit, avant toute médiation, soumettre directement au Vendeur une réclamation écrite aux adresses, électronique ou postale, suivantes :

LEBRONZE ALLOYS
Service commercial STERIALL
49, rue de Montdidier, 60120 BRETEUIL
contact@steriall.com
Tel : + 33 (0)3 26 69 97 19

La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité. Il est proposé de recourir au médiateur suivant :  

MEDICYS
73, boulevard de Clichy, 75009 PARIS.
https://www.medicys-consommation.fr/  
 

La médiation n’est pas obligatoire. L’Acheteur et le Vendeur sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.