Conditions Générales de Ventes Lebronze alloys
Article 1. Objet et champ d'application
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes autres Conditions Générales d'Achats (CGA), sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services par le Vendeur, sauf accord préalable convenu par écrit entre les parties. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses ci-dessous énoncées ne peut ultérieurement valoir renonciation à ces mêmes clauses.
Article 2. Commandes
• Prise de commandeLes commandes reçues ne sont valables qu'après acceptation écrite du Vendeur.
Dans le cas où le Client passe une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes déjà livrées, le Vendeur pourra refuser d'honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
• Quantité minimale
Le Vendeur se réserve le droit de fixer une quantité minimale par ligne de commandes correspondant à une quantité minimale de lancement en production. Ces quantités minimales par type de produits sont disponibles sur simple demande auprès du Service Commercial du Vendeur.
Toute dérogation à ce minimum de commande, à la demande du Client, entraîne l'acceptation par lui d'une tarification forfaitaire, selon le barème communiqué par le Service Commercial du Vendeur.
• Modification de commande
Toute demande de modification d'une commande (quantité, modification technique ou contrôle ou emballage, etc...) ne pourra être prise en considération par le Vendeur, que si la demande lui en est faite par écrit et lui parvient dans les 4 jours ouvrés, après réception de la commande initiale.
Dans ce cas, les modifications feront l'objet d'une révision de prix et le Vendeur sera délié des délais de livraison initialement convenus. Une nouvelle confirmation de commande sera envoyée en ce sens.
• Annulation de commande
Les commandes transmises sont irrévocables pour le Client, sauf accord écrit du Vendeur, nonobstant le paiement des frais déjà engagés.
• Réservation de métal
Pour les besoins de fabrication d'un produit en alliages spécifiques destiné à lui être livré, le Client pourra demander au Vendeur d'effectuer des réservations de métal pour son compte, dans des quantités et pour des périodes de réservation qui seront à convenir entre eux.
Dans ce cas, le Client s'engage irrévocablement à commander, pendant la période de réservation convenue et selon le cadencement prévu, une quantité de produit qui contient au moins la quantité de métal réservée à sa demande.
Article 3. Outillages
• Participation aux frais d'outillagesDans le cas de pièces forgées ou de fonderie, la participation du Client au financement des frais d'étude, de création, de fabrication et de mise au point de la fabrication de l'outillage fait l'objet d'une commande préalable séparée. Il est entendu que la participation financière du Client aux frais d'outillage ne donne à ce dernier qu'un droit d'usage desdits outillages dans les usines du Vendeur pour les besoins de l'exécution de sa commande et que le Vendeur conserve la pleine propriété de ces outils. Le Vendeur indique au Client les quantités maximales de pièces et/ou produits pouvant être fabriqués grâce à sa participation aux frais d’outillage.
Lorsque les outillages sont fournis par le Client, le Vendeur ne garantit pas la durée d'utilisation de ces outillages. Par ailleurs, si le Vendeur juge nécessaire d'apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais sont à la charge du Client. Le Client procèdera au remplacement des outillages à la demande du Vendeur. L'usage des outillages est exclusivement réservé au Client ou à un tiers qu'il aura préalablement désigné au Vendeur. Le paiement des outillages se fera 50% comptant à la commande et 50% à l’acceptation des échantillons initiaux et au plus tard 30 jours après leur livraison.
• Conservation des outillages Les outillages sont conservés par le Vendeur à ses frais pendant une durée de 2 ans à dater de la dernière commande. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de les ferrailler. Le Vendeur informera le Client de sa démarche, et dans le cas où le Client souhaite que l'outillage soit conservé, celui s’engage à en assumer les frais de stockage,
garde et gestion pour un montant forfaitaire annuel de 500 Euros.
Article 4. Propriété Intellectuelle & Confidentialité
• Propriété intellectuelleLa livraison des pièces n'entraîne pas le transfert au Client des droits de propriété de la forge ou fonderie sur les, études de fabrication du Vendeur, logiciels, recherches quelconques et brevets. De même, le prix des outillages de fabrication conçus par le Vendeur, qu'ils soient ou non réalisés par lui, ne comprend pas la valeur de sa propriété intellectuelle, c'est à dire l'apport de ses études, brevets ou du savoir-faire qu'il a mis en oeuvre pour leur mise au point. Il en est de même des adaptations éventuelles que le Vendeur a effectué sur les outillages fournis par le Client pour assurer la bonne exécution des pièces.
• Engagement de confidentialité
En aucun cas, le Client ne pourra disposer des études du Vendeur pour lui-même ou pour autrui, ni les divulguer sans en avoir expressément acquis la propriété. Sauf information déjà connue du public, tous documents et plans transmis par le Vendeur au Client dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat, sont réputés "confidentiels". A cet effet, le Client s'engage à une obligation de confidentialité portant sur toutes ces informations.
• Clause de garantie en cas de contrefaçon
Le Client garantit qu'au moment de la conclusion du contrat, le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mise en oeuvre n'utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement, sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Article 5. Prix
• Etablissement du prixPour la France et l’Europe, les prix sont établis sur devis hors taxes départ usine pour pièces mises à disposition dans les ateliers du Vendeur, avec emballage standard selon type de produits. Hors Europe, ceux-ci font l'objet de conditions particulières.
Les prix correspondent aux quantités et cadences prévues dans les offres et sont susceptibles de modifications dans le cas où celles-ci seraient changées. Ils répondent aux conditions économiques, fiscales, sociales connues au jour de la proposition et n'engagent le Vendeur que pour les spécifications contenues dans la proposition.
En cas d’organisation du transport par le Vendeur, celui-ci fait l'objet d'une cotation spécifique.
Les prix sont établis en euros, sauf dispositions particulières prévues au contrat.
• Validité de l'offre et révision des prix
Sauf stipulation contraire, la validité de l'offre est limitée à 7 jours à compter de la date de transmission au client, sous réserve de stabilité du cours matière.
Les prix sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur (cours matière, indice salaire, prestation sous-traitance, devises, etc...). Ils sont également révisables chaque année en fonction du prix à la consommation du pays de contractualisation. La variation des coûts visés ci-dessus ne peut, en aucun cas, être un motif de résiliation de commande.
Toute augmentation de droits, taxes, impôts et timbres, postérieure à la conclusion de la commande, est à la charge du Client, même dans le cas de vente "droits acquittés".
Article 6. Livraison
• Quantité livréeSauf accord particulier, les produits vendus au poids, au mètre ou à la pièce sont facturés sur la base des quantités réellement livrées, qui peuvent varier de +/- 10% par rapport aux quantités commandées.
• Délai de livraison
La date indicative de livraison s'entend départ usine, les délais de transport s'y ajoutant. Le Vendeur s'efforce au maximum de respecter ces délais, ceux-ci n'étant cependant donnés qu'à titre purement indicatif et informatif. En tout état de cause, le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
- Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées ;
- Dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas arrivés en temps voulu;
- en cas de force majeure (cf. Article 11. Force majeure).
Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison d'un produit, et lorsqu'une clause de pénalités a été convenue entre les parties, celle-ci n'est applicable que dans la mesure où le retard est exclusivement imputable au Vendeur ou à ses sous-traitants, sur mise en demeure écrite et préalable du Client, et uniquement à l'expiration d'une période de trente (30) jours calendaires au titre de laquelle le Vendeur ne pourra se voir appliquer par le Client aucune pénalité de retard ni subir aucune autre sanction financière du chef de son seul retard. Au-delà de cette période, le montant maximum de la pénalité encourue ne pourra en aucun cas excéder cinq pour cent (5%) du prix hors taxes des seuls produits en retard au titre de la commande correspondante.
Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusif de toute autre forme de libération.
• Conditions de livraison
Les marchandises sont considérées prises et agrées dans les usines ou magasins du Vendeur, où s'effectue, dès la mise à disposition, le transfert des risques au Client, même si le FCA (franco de port) est accordé.
Le Client s'engage à prendre livraison dans les cinq jours (5) qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il lui sera répercuté des frais financiers sur base de 3%/mois. Dans ce cas, les produits seront manutentionnés et stockés aux frais et risques du Client, sans responsabilité pour le Vendeur.
Si le Client impose son transporteur ou des conditions particulières, le Vendeur est en droit de lui facturer le supplément des frais de transport qu'il peut être amené à supporter de ce fait. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 7. Réception
• Réclamation pour non-conformité apparente Hors cas d'avarie ou de manquant visés à l'article 6, toute réclamation relative à une non-conformité apparente du produit doit être formulée par LRAR dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de livraison initialement convenue. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté les éventuels vices apparents présentés par le produit.• Réclamation pour non-conformité non apparente
Les réclamations ou contestations relatives à toute autre non-conformité (non apparente) doivent être formées par courrier LRAR dans un délai maximum de 6 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, le Client est définitivement déchu de tout droit à garantie à ce titre et aucune réclamation ou demande n’est plus recevable.
• Modalités de réclamation
Toute réclamation doit être adressée au responsable commercial du Vendeur ou à son responsable qualité. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toute mise en conformité réalisée par le Client sur le produit du Vendeur sans son accord préalable, entraine la déchéance de tout droit à garantie et aucune réclamation ou demande, y compris reconventionnelle, n’est alors plus recevable. Tout retour de produits doit être préalablement accepté par le Vendeur. Tous les risques liés au retour du produit incombent au Client jusqu’à son arrivée définitive dans les usines du vendeur.
Article 8. Paiement
• Conditions de paiementLes délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d'acomptes éventuels, doivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat. En l'absence d'un tel accord, les paiements s'effectuent nets, sans escompte, comptant à la date de la facture. Le Vendeur se réserve la possibilité de céder sa créance à une société d'affacturage, sans que cela n'entraîne de changement dans l'exécution des commandes du Client. Le règlement desdites créances se fait auprès du Vendeur ou directement auprès du Factor. Dans ce dernier cas, le Client en sera informé par cette société. Le Vendeur se réserve également le droit à tout moment de fixer un plafond de découvert à chaque Client et d'exiger certains délais de paiements ou certaines garanties. Cette faculté s’exercera notamment en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de fonds de commerce ou d’une partie significative des actifs du Client, ayant un effet défavorable sur son crédit.
• Non-respect de paiement
Le non-paiement d'une fraction de prix à son échéance ou le non-respect d'une échéance quelconque de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit (même si elles ont donné lieu à des traites) et la rétention d'une part : des acomptes perçus et d'autre part des outillages et pièces détenues par le Vendeur, jusqu'à règlement complet des sommes dues.
En outre, le défaut de paiement partiel ou total d'une facture due pour quelque cause que ce soit, autorise également le Vendeur, sans préavis et autre formalité, à suspendre ou annuler l'exécution des commandes en cours et à exiger le paiement avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelques soient les conditions antérieurement convenues pour ces fournitures.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client de pénalités sur le montant TTC, au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10%. Des frais forfaitaire de 40 Euros destinés à couvrir les frais de recouvrement, s'ajouteront aux montants des pénalités dues par le Client, conformément à l'Article D 441-5 du Code de commerce. Le Client sera redevable auprès du Vendeur de tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Le Client s'interdit toute pratique illicite de "débit ou d'avoir d'office", et de facturer au Vendeur toute somme qu'il n'aurait pas reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité. Tout débit d'office constituera un impayé et donnera lieu à l'application des dispositions en matière de retard de paiement.
Article 9. Réserve de Propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'à l'encaissement du paiement complet du prix et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard. Toute clause contraire, notamment insérée dans les CGA, est réputée non écrite. Le Client est responsable de tous dommages ou pertes survenant après la livraison et s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification des marchandises vendues. Tant que la propriété des produits n'a pas été transférée au Client, celui-ci s'interdit d'accorder à un tiers une sureté quelconque sur ces produits, de les transformer ou de les revendre sans accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de revendiquer toute marchandise en cas de défaut de paiement d'une échéance. Le Client s'engage à les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande. Si le Client vient à faire l'objet d'une cessation de paiement, d'un dépôt de bilan ou d'une quelconque procédure de redressement judiciaire ou amiable, il s'engage à en aviser immédiatement le Vendeur. Dans ce cas, un inventaire des marchandises appartenant au Vendeur et détenues par le Client est dressé sans délai afin que la clause de réserve de propriété puisse être mise en oeuvre immédiatement. Le Vendeur pourra revendiquer auprès de sous-acheteurs le prix ou la partie des marchandises vendues par lui avec la réserve de propriété, qui n'aurait pas été payée, ni réglée en valeur par le Client. Ce dernier s'engage à fournir au Vendeur, à première demande, les informations relatives aux sous-acheteurs lui permettant de faire exercer ce droit.Article 10. Garantie et Responsabilité
Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées selon le cas, soit conformément aux normes et spécifications techniques figurant au catalogue du Vendeur, soit conformément aux plans et spécifications du cahier des charges du Client. Dans ce second cas, la responsabilité du Vendeur ne s'étend en aucun cas à la conception ou à la définition du produit. Toute responsabilité liée aux erreurs ou aux lacunes concernant les spécifications du cahier des charges incombe au Client. Le Client est tenu de vérifier les pièces à leur livraison et toute réclamation devra être formulée dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 des présentes CGV. Dans le cas d'un produit reconnu défectueux de façon contradictoire, le Vendeur ne pourra être tenu en toute hypothèse qu'à la réparation ou au remplacement pur et simple de ces produits, au tarif de transport le plus réduit, sans autre indemnité. Les produits défectueux ainsi remplacés restant la propriété du Vendeur. Sont exclues de toutes garanties, les défectuosités résultant d’un stockage, d’un montage ou d’une utilisation des produits par le Client dans des conditions anormales ou non conformes aux règles de l’art.Article 11. Force Majeure
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et dont il ne peut raisonnablement avoir la maîtrise. Il en va ainsi d’une guerre, d’un embargo, d’une grève, d'une catastrophe naturelle, d'un incendie, d'une interruption totale des transports ou d'événements entravant la bonne marche de l’entreprise du Vendeur ou ses sous-traitants, tels que l'accident industriel, l'interdiction administrative, ainsi que l'interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.... Ces événements dispensent le vendeur, sans avoir à verser une quelconque indemnité, de l’exécution de ses obligations contractuelles et ce, tant que les effets de la force majeure n’ont pas cessé.Article 12. Droit applicable
Le droit applicable est le droit français. A défaut d'accord amiable, le litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Vendeur, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs.cgv Lebronze alloys - sites France - v.2015.12.01